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Thèmes: ACTUS ASSOCIATIVES EN HAUTE-LOIRE

Date création: 25/09/2007

La création
Une association pour quoi faire ?
L'une des particularités des associations est de réunir, autour d'un projet commun, des personnes qui s'y engagent sous différentes formes : bénévoles, salariés, responsables ou simples adhérents.
L’association est une structure juridique très utilisée dans certains domaines comme le sport et la culture. Elle convient aux personnes qui désirent se regrouper dans un but autre que le partage de bénéfices.
Toutes les activités sont possibles, mais pour certaines d'entre elles comme le tourisme ou le sport, l'association doit obtenir un agrément ou une autorisation administrative.

Doit-on être nombreux ?
Au minimum deux. Deux personnes avec une idée, un projet, un objectif commun. L'une de ces deux personnes prend la casquette de président et l'autre celle de trésorier, c'est ce que l'on appelle le bureau.

Faut-il la déclarer ?
Pas forcément. Les associations à but non lucratif peuvent librement se former, sans autorisation ni déclaration. Si vous envisagez une association avec peu de membres et presque pas d'activités financières, vous n'êtes pas obligé de la déclarer auprès de la préfecture.

L'avantage : vous avez décidé de créer avec un(e) ami(e) l'association de " sauvegarde des vieilles casseroles" par exemple. Elle peut exister de fait dans l'heure qui suit, sans formalités administratives. Vous pouvez aller à la banque lui ouvrir un compte.
Les inconvénients : une association non déclarée à la préfecture n'a pas de personnalité morale. Ce qui signifie qu'elle ne peut pas protéger son nom, qu'elle ne peut pas avoir de siège social, qu'elle ne peut ni engager de salariés, ni percevoir de subventions publiques. Elle n'a pas de responsabilité civile, ni pénale. Ce sont les membres de l'association qui sont seuls responsables.

A l'inverse, déclarer une association, c'est lui permettre d'acquérir une " personnalité morale " et une " capacité juridique ". C'est avant tout la rendre publique par insertion au Journal officiel (JO), sur production de récépissé de déclaration.
De même qu'elle peut recevoir des subventions publiques, une association peut acheter, vendre, louer, hypothéquer, effectuer tout placement librement. Elle ne peut posséder que les immeubles strictement nécessaires au but qu'elle se sera fixé, à l'exclusion de tout immeuble de rapport. Elle peut exercer une action en justice dès lors qu'elle a subi un préjudice. Elle peut avoir du personnel salarié mais doit alors se conformer aux obligations légales des employeurs en matière de droit du travail et de Sécurité sociale.

Déclarer une association
La déclaration est effectuée à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend le siège de l'association par l'une des personnes chargées de l'administration. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration, datés et certifiés conformes par au moins deux administrateurs.
La déclaration préfectorale doit être signée par toutes les personnes mentionnées comme administrateurs ou dirigeants. Elle comporte la dénomination exacte de l'association, son but, l'adresse du siège social, la liste des administrateurs et des membres du bureau, en précisant leur nom, date de naissance, nationalité, profession, domicile et la signature de chacun.

Il faut demander à la préfecture ou à la sous-préfecture un imprimé de " Demande d'insertion de déclaration " au JO (Journal officiel). Cet imprimé rempli sera adressé par la préfecture ou sous-préfecture au JO. La parution doit avoir lieu dans un délai d'un mois à partir du jour de la déclaration. C'est la preuve de l'existence juridique de l'association. Il faut garder précieusement l'exemplaire du JO.
Une fois la déclaration déposée, le préfet ou le sous-préfet doit délivrer signé dans un délai de 10 jours un récépissé de la déclaration. La déclaration est gratuite.

L'agrément
Les associations déclarées peuvent obtenir un agrément d'un ministère de tutelle. L'agrément est une forme de relation privilégiée entre l'Administration et une association. Son obtention est nécessaire dans certains cas pour que l'association puisse exercer son activité. Dans d'autres cas, il permet de bénéficier d'avantages.

L'aide essentielle de l'État se résume très souvent en exonérations fiscales mais l'agrément peut permettre aussi d'obtenir une subvention, l'autorisation de se porter partie civile pour défendre l'intérêt général (consommation, environnement) ou l'autorisation d'ouvrir un établissement (secteur sanitaire et social).
Pour les associations à caractère national, le dossier est examiné par une commission émanant du ministère. Pour les associations à caractère départemental ou régional, c'est le préfet du département du siège social qui prend la décision d'accorder l'agrément.

Le dossier de l'association candidate doit comporter un descriptif de ses activités, la date et le numéro de la déclaration de l'association à la préfecture et la copie du Journal officiel, un exemplaire des statuts, la composition du bureau avec fiches d'état civil de ses membres, le rapport moral et financier de la dernière assemblée générale, le compte de gestion réel du dernier exercice et le projet de budget pour l'année en cours.

L'association doit remplir quelques conditions pour être agréée :
- être déclarée depuis un an au moins,
- faire la preuve de la qualité de son intervention dans le ou les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire ou du sport,
- faire preuve de sa capacité à préserver son autonomie vis-à-vis de ses partenaires associatifs, administratifs et politiques.

Le fonctionnement
Comment rédiger des statuts
Les statuts fixent les modalités de fonctionnement interne de l'association.
Ils sont obligatoires pour les associations déclarées, mais importants pour toute association, même non déclarée.
Il n'existe pas de statuts-types, mais la préfecture ou la sous-préfecture peuvent fournir un modèle à titre indicatif.
Les statuts sont rédigés librement par les fondateurs; il doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
- le nom ou le titre de l'association,
- les buts,
- l'adresse du siège social,
- la durée d'existence de l’association si celle-ci n'est pas illimitée,
- les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés,...),
- les conditions d'admission,
- la composition et les conditions d'élection des membres du conseil d'administration.
Les statuts doivent être consultables par tout adhérent ou futur adhérent. Ils sont publics et peuvent être accessibles en préfecture à toute personne membre ou non de l'association.

Où l'installer ?
Une association déclarée peut louer ou acheter un local ou encore bénéficier d'un legs pour y installer son siège social. Mais, au départ, la solution la plus simple est de domicilier son association chez soi.
Une association déclarée peut acheter un local. Dans certaines conditions, il est possible de bénéficier d'un bail commercial.
Une association peut-elle avoir des activités lucratives ?
Oui, elle peut même gagner beaucoup d'argent. Ce qui est interdit c'est le partage des bénéfices par les membres de l'association. Il existe plusieurs cas :
- Les actes de commerce à caractère occasionnel : organisation d'un bal, d'une kermesse, vente d’objets divers et variés, etc.
- Les actes de commerce ayant un caractère habituel. Ils se voient appliquer certaines règles du droit commercial (vente de livres, etc.).
- L'objet même de l'association est une activité commerciale avec intention spéculative et recherche de profit. L'association a la qualité de commerçant et, par conséquent, est soumise à certaines obligations fiscales, comptables, ou en matière de concurrence, etc.

Obtenir des subventions ou des aides
Les cotisations des membres ou la rémunération des activités ne suffisent pas, en général, pour équilibrer les comptes. Pour ce faire les associations ont recours à l'aide de l'État, de particuliers ou d'entreprises ou parfois de fondations.

Les subventions publiques
La plupart des associations peuvent bénéficier de subventions publiques de la part de l'Etat, du département, d'une commune, d'un établissement public. Pour solliciter une subvention, il faut remplir un dossier décrivant précisément les objectifs de l'association et l'adresser à la collectivité publique susceptible de vous aider. De plus en plus, les subventions sont octroyées en fonction d'actions et de projets précis.

Les emprunts
Ils peuvent être effectués auprès des collectivités publiques, des établissements financiers ou de particuliers. Ils concernent les associations déclarées et celles reconnues d'utilité publique.

Les dons manuels
Ils ne peuvent porter que sur des biens meubles corporels (somme d'argent, marchandise, matériel...). Ils sont attribués aux associations déclarées ou reconnues d'utilité publique. Il ne peut y avoir de contrepartie à un don, mais les donateurs peuvent bénéficier de réductions fiscales.

Les donations et legs
Le régime des donations et des legs est très encadré. Seules les associations reconnues d'utilité publique peuvent en recevoir.

Le mécénat
Le mécénat ne doit pas comporter de contrepartie en faveur de l'entreprise mécène. Le parrainage, qui comporte une contrepartie, a une dimension économique que n'a pas le mécénat. Les deux systèmes comportent des avantages fiscaux pour l'entreprise.

Les fonds et financements spéciaux
Ils sont nombreux. Cependant trois dispositifs publics de portée nationale s'adressent plus particulièrement aux jeunes :

- Le Fonds de la coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Il regroupe des institutions privées ou publiques. Son objectif principal est de faciliter la rémunération des personnels d'animation engagés par les associations nationales ou locales.
- Le Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA). C’est un outil d'aide et de valorisation de la vie associative. Il favorise le développement de pratiques visant à la formation individuelle et collective des bénévoles.
- Le Fonds national de développement du sport (FNDS). C’est un crédit d'aide au sport en général.


Moins de 18 ans : quels sont vos droits ?
Un mineur peut adhérer à une association. Il ne peut pas en créer mais il est admis que la constitution d'une association puisse être autorisée tant qu'il n'est pas question d'argent ou d'apport matériel.

Un mineur peut gérer et représenter une association. Il peut participer à l'assemblée générale et peut être élu au conseil d'administration. A partir du moment où il est membre d'une association, il peut exercer son droit de vote.
En cas de faute, l'association ne disposera pas des mêmes recours que pour une personne majeure.
En revanche, un mineur ne peut pas exercer les fonctions de président, trésorier ou secrétaire général qui impliquent la mise en jeu de la responsabilité civile et pénale des personnes majeures.

Auteur: Rédaction clicvelay